Droit à la vie

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale ( !!!!) prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
  pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Cela contraste avec l’article 35 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 :

« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »